Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par HOUSNI Ahmed, Auto-Entrepreneur exerçant sous l'enseigne Vectoria, ICE / N° AE 003824052000015, IF 68701605, dont le siège est situé Andalous Prestige 2, GH1, IMM 26, 27182 Bouskoura, Maroc (ci-après "Vectoria" ou "le Prestataire") au profit de toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") commandant une prestation de services dans les domaines : développement web, applications sur mesure, ERP, automatisation, intelligence artificielle, conseil digital.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Tarifs et conditions de paiement

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD). Le Prestataire, exerçant sous le statut d'Auto-Entrepreneur, n'est pas assujetti à la TVA conformément à la loi 114-13. Les tarifs indiqués sont donc nets et s'entendent sans TVA additionnelle.

3.2 Modalités de paiement

• Acompte : 40% à la signature du devis
• Étape intermédiaire : 30% à la livraison du prototype
• Solde : 30% à la mise en production

Pour les forfaits de maintenance, paiement mensuel ou trimestriel d'avance.

3.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 4 — Délais et livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter, sans que tout retard puisse donner lieu à indemnités, sauf faute grave avérée.

Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client ne pourra être opposé au Prestataire.

Article 5 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Collaborer activement avec un interlocuteur unique désigné
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais impartis (à défaut, validation tacite après 7 jours)
• Régler les factures aux échéances convenues

Article 6 — Propriété intellectuelle

Code source : à l'issue du paiement intégral, le code source spécifique développé pour le Client lui est cédé en pleine propriété.

Composants tiers : les bibliothèques open-source, frameworks et services tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Méthodologie & savoir-faire : Vectoria conserve la propriété de ses méthodes, outils internes, templates et savoir-faire généraux.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Article 8 — Garantie et maintenance

Vectoria garantit la conformité de la prestation au cahier des charges pendant 30 jours à compter de la mise en production. Toute anomalie signalée durant cette période est corrigée sans frais.

Au-delà, un contrat de maintenance dédié peut être souscrit.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Vectoria est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Vectoria ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l'image, etc.).

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit marocain (catastrophe naturelle, conflit, interruption majeure des télécommunications, etc.).

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la loi 09-08 et alignée RGPD.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Casablanca.

Article 14 — Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.